Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site smetautri.fr (ci-après dénommé "le Service"), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique "CGU". Toute utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU par l'Utilisateur.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

3. Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

Wastreet et la SMET Meuse se réservent le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

4. Inscription et compte utilisateur

L'utilisation de certaines fonctionnalités du Service peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte.

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation du Service avec les identifiants de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même.

5. Obligations de l'utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l'ordre public.

L'utilisateur s'engage notamment à :

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, etc.) est la propriété exclusive de Wastreet et la SMET Meuse ou de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Service, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Wastreet et la SMET Meuse.

7. Responsabilité et garanties

Wastreet et la SMET Meuse s'efforcent d'assurer au mieux de leurs possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Service, dont elles se réservent le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Wastreet et la SMET Meuse ne peuvent toutefois garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition des Utilisateurs sur le Service. En conséquence, Wastreet et la SMET Meuse déclinent toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Service.

8. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Service, Wastreet et la SMET Meuse sont amenées à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement destiné à la gestion des signalements de dépôts sauvages. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur traitement et sont destinées aux équipes internes de Wastreet et la SMET Meuse, collectivités et entreprises agentes concernées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : contact@wastreet.eu.

9. Modification des CGU

Wastreet et la SMET Meuse se réservent le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Service et/ou de son exploitation.

Toute modification des CGU sera publiée sur le Service avec mention de la date de mise à jour. L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de désaccord avec les CGU modifiées, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11. Suppression du compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. Pour cela, il suffit d'envoyer une demande explicite par email à l'adresse suivante : collectivite@wastreet.eu. La suppression du compte entraînera la suppression définitive des données personnelles associées, sauf obligation légale de conservation. La demande sera traitée dans un délai raisonnable, généralement sous 30 jours.